Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourges-Dun-sur-Auron traversant le département du Cher

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14493
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Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourges-Dun-sur-Auron traversant le département du Cher

NOR : ECOI9920235D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bourges-Dun-sur-Auron traversant le département du Cher sont abrogées.